Cadre juridique
Mentions légales et conditions générales d'utilisation
Le cadre d'utilisation de Soft Études : identité de l'éditeur, portée des calculateurs, limites de responsabilité, propriété intellectuelle et règles d'usage du site.
Présentation
Quel est le cadre d'utilisation de Soft Études ?
Soft Études est un site web proposant des calculateurs techniques, guides et aides au prédimensionnement pour les métiers du bâtiment, du CVC, de l'énergie, de l'eau, de la ventilation, du gaz, de l'électricité et de la mécanique.
Les résultats affichés sont fournis à titre indicatif pour aider à cadrer une pré-étude, vérifier un ordre de grandeur ou comparer des hypothèses. Ils ne constituent pas une étude d'exécution, une validation réglementaire, un diagnostic opposable, un devis contractuel, une prescription fabricant ou une garantie de conformité.
L'utilisateur reste responsable des valeurs qu'il saisit, des hypothèses retenues, de l'interprétation des résultats et des décisions prises à partir du site.
Avant toute décision de projet, commande, exécution, transmission contractuelle ou engagement vis-à-vis d'un tiers, les résultats doivent être vérifiés par une personne compétente avec les normes applicables, les documents fabricants, les contraintes réelles du site et les règles professionnelles en vigueur.
Utilisateurs
Qui doit lire cette page ?
Références officielles
Repères utiles
Ces liens donnent des repères généraux sur les obligations d'information et la protection des données. Ils ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
Mentions obligatoires d'un site internet
Repère officiel sur les informations à rendre disponibles selon que l'éditeur est une personne physique, une entreprise ou une activité professionnelle.
- identité de l'éditeur
- contact et responsable de publication
- informations relatives à l'hébergement
RGPD et données personnelles
Repères CNIL pour comprendre les données personnelles, les traitements et les obligations d'information.
- données personnelles
- finalités de traitement
- information des personnes
Cas d'utilisation
Ce que couvrent ces CGU
Fonctionnalités
Clauses essentielles
Exemple concret
Exemple de portée d'un résultat
Si une puissance, une longueur, un coefficient, un prix ou un choix de matériau est mal saisi, le résultat peut devenir incohérent. Soft Études ne peut pas vérifier automatiquement la réalité du projet, la conformité normative complète, les contraintes du chantier ou les données fabricant.
FAQ
Questions fréquentes
Les résultats Soft Études sont-ils opposables ?
Non. Les résultats sont des aides de pré-étude et de prédimensionnement. Ils ne sont pas opposables et ne remplacent pas une étude réglementaire, une note d'exécution validée, un diagnostic officiel ou une prescription fabricant.
Que se passe-t-il si l'utilisateur saisit une mauvaise valeur ?
Le résultat peut être faux ou incohérent. L'utilisateur est responsable des valeurs saisies, des hypothèses retenues et de la vérification finale.
Les valeurs par défaut sont-elles garanties ?
Non. Elles sont proposées comme points de départ ou exemples de pré-étude. Elles doivent être remplacées par les valeurs du projet, les données fabricant ou les règles applicables dès qu'elles sont connues.
Un calcul énergétique ou une estimation peut-il remplacer un DPE ?
Non. Les modules liés à l'énergie, aux consommations, au chauffage, à la PAC, au Linky ou aux scénarios énergétiques ne produisent pas de DPE opposable, de diagnostic réglementaire ou de certification officielle.
Puis-je joindre un PDF Soft Études à un dossier client ?
Oui comme support de pré-étude ou de discussion, à condition de garder son caractère indicatif et de vérifier les hypothèses avant tout engagement contractuel.
Soft Études garantit-il la conformité aux normes ?
Non. Le site aide à repérer des ordres de grandeur, mais la conformité doit être contrôlée avec les textes applicables, les règles professionnelles, les documents fabricants et le contexte réel.
Le site peut-il être indisponible ou modifié ?
Oui. Les modules peuvent évoluer, être corrigés, complétés ou temporairement indisponibles. Soft Études ne garantit pas une disponibilité permanente du service.
Peut-on copier les contenus ou les calculateurs ?
Non sans autorisation. Les contenus, interfaces, textes, logos, guides, méthodes de présentation et éléments graphiques sont protégés. Les liens vers le site sont autorisés s'ils ne créent pas de confusion sur l'origine du service.
Que faire en cas d'erreur constatée ?
L'utilisateur peut signaler une erreur via le bouton 'Une idée ? Un retour ?' ou par email à contact@softetudes.fr. Les corrections utiles sont intégrées progressivement.
Ces CGU peuvent-elles évoluer ?
Oui. Elles peuvent être mises à jour pour clarifier le service, les modules, les comptes gratuits, les PDF, les statistiques ou les obligations légales.
Soft Études fournit des aides au prédimensionnement et à la réflexion technique. Les résultats sont générés automatiquement à partir des données saisies et d'hypothèses simplifiées: ils peuvent être incomplets ou erronés en cas de saisie inexacte, de valeur par défaut non adaptée ou de contexte particulier. Ils ne constituent ni une étude d'exécution, ni un devis, ni une validation réglementaire, et doivent être contrôlés par une personne compétente avant toute décision de projet.
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Mentions légales et conditions générales d'utilisation
Mentions légales, conditions d'utilisation et limites de responsabilité de Soft Études : pré-étude, saisies utilisateur, DPE non opposable et résultats indicatifs.